SIREN 512 934 712
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 avril 2026
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696a3664cdc6046d4785acb4
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15 janvier 2026
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6983ae72cdc6046d47ee5e0a
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13 janvier 2026
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DCA_23TL03030_20251014
Désistement
14 octobre 2025
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68e88b983ea43407b9fbc383
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9 octobre 2025
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DCA_23NC03410_20250717
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17 juillet 2025
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6708c02a445a086e2bcedd9f
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10 octobre 2024
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65b0172ab98137c174795cc9
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23 janvier 2024
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65336b79bb40ec8318f31e8c
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19 octobre 2023
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63c8eebcdc5b777c90992e4e
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18 janvier 2023
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7 septembre 2022
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L'arrêt a été prononcé contradictoirement entre les parties. La cour composée de trois magistrats a rendu sa décision sur la base des débats et plaidoiries tenus en audience.
17 novembre 2020
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