SIREN 514 584 507

SIREN

514 584 507

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Risque très faible

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 25/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 04/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 07/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 06/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 24/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 15/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 03/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 23/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 28/01/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 09/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/09/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

670eb2961c3411ff34535beb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65849128e41137cbf9fc83b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 décembre 2023

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Cour d'Appel

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Confirmation du jugement déféré : la Cour d'appel confirme le jugement du juge de l'expropriation, estimant que les consorts [C] n'ont pas repris dans le dispositif de leurs conclusions leur demande de défaut de pouvoir du juge de l'expropriation, et que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas contestées en tant que telles.

3 octobre 2019

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