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323 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

323 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 323)

Cour d'Appel

69ef1ae9cdc6046d47afe1e8

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24 avril 2026

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Cour d'Appel

69df1d1dcdc6046d474761a4

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e6afcdc6046d477b717c

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7 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA04445_20260403

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6a97cdc6046d47f4ac6d

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cecd2ccdc6046d47e76a58

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2 avril 2026

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CAA54

ORCA_26NC00015_20260306

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

6 mars 2026

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CAA33

DCA_23BX01960_20260129

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979daf3cdc6046d47f5efe0

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749702cdc6046d4788d42d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ccdacdc6046d473567e7

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69693369cdc6046d476dc974

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960ffeecdc6046d47bedc8b

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69614669cdc6046d47c5183e

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4914cdc6046d479528de

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b5adacdc6046d47a0f009

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5 janvier 2026

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CAA54

DCA_24NC02976_20251218

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18 décembre 2025

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CAA13

DCA_24MA02932_20251204

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4 décembre 2025

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TA38

ORTA_2512280_20251125

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25 novembre 2025

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Cour d'Appel

6901ad9c748a422ad9535354

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28 octobre 2025

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