SIREN 518 342 910
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2511071_20260219
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
19 février 2026
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ORTA_2406613_20251028
Désistement
28 octobre 2025
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ORTA_2405168_20251003
Désistement
3 octobre 2025
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ORTA_2404011_20250327
Désistement
27 mars 2025
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ORTA_2402749_20250327
Désistement
27 mars 2025
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ORTA_2405165_20250327
Désistement
27 mars 2025
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ORTA_2404009_20250203
Désistement
3 février 2025
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ORTA_2404010_20250203
Désistement
3 février 2025
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ORTA_2402757_20250203
Désistement
3 février 2025
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ORTA_2402759_20250203
Désistement
3 février 2025
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ORTA_2405161_20250203
Désistement
3 février 2025
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69b5c2f7cdc6046d47afecc7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 janvier 2025
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68318a9864e6f2716a26db44
Le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant les demandeurs aux défendeurs belges. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (frais de greffe).
22 janvier 2025
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