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SIREN 518 720 925

SIREN

APAVE SUDEUROPE SAS

518 720 925 MARSEILLE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 13/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 08/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 19/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 20/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 22/02/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 30/11/2022

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 6 Rue du général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE SUDEUROPE SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 6 648 544,00 EUR Siège social ZAC Saumaty Seon 8 Rue Jean Jacques Vernazza 13322 Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 N° RCS 518 720 925 RCS Marseille, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous seing

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 29/11/2022

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 6 Rue du général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 071 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE SUDEUROPE SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 6 648 544,00 EUR Siège social ZAC Saumaty Seon 8 Rue Jean Jacques Vernazza 13322 Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 N° RCS 518 720 925 RCS Marseille, est société apporteuse Aux termes d'

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Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 24/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 17/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 06/10/2021

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Tera Contrôle, APAVE SUDEUROPE SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Châteauneuf-les-Martigues · 31/05/2021

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au SDE AIX EN PROVENCE le 19/05/2021 sous le numéro Dossier 202100011966 Ref 1324P6112021A02835 Adresse de l'ancien propriétaire: 8 Rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille 16e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 8 Rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille 16e Arrondissement

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 · 22/12/2020

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SOPEMEA, APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Vélizy-Villacoublay, Genas · 05/09/2019

Acte sous seing privé en date du 01/07/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de LYON le 01/08/2019, Dossier 2019 0040476. Référence : 6904P61 2019 A 15118. Adresse de l'ancien propriétaire : 8 Jean-Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon 13322 MARSEILLE CEDEX 16. Adresse du nouveau propriétaire : Inovel - Parc Sud BP 48 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY. achat d'une branche d'activité de laboratoire d'essais et de certification de produits électriques Les oppositions seront reçues dans les dix jours

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 13/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 11/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY · Marseille, Epagny Metz-Tessy · 28/06/2018

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APAVE SUDEUROPE SAS, TECHNICUVE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY · Marseille, La Clusaz · 06/06/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 3495 Route DES CONFINS - LE CRET BRAFFAZ 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 8 Jean-Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon 13322 MARSEILLE. Acte SSP du 12/01/2018, enregistré à ANNECY le 14/02/2018, Bordereau 2018 ?14231 Case 2018 A 01246 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâ

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APAVE SUDEUROPE SAS, TECHNICUVE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY · Marseille, La Clusaz · 02/05/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 3495 Route DES CONFINS - LE CRET BRAFFAZ 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 8 Jean-Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon 13322 MARSEILLE. Acte SSP du 12/01/2018, enregistré à ANNECY le 14/02/2018, Bordereau 2018 ?14231 Case 2018 A 01246 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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APAVE SUDEUROPE SAS, VINCOTTE SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE · Marseille 16, Saint-Marcel · 13/03/2018

Acte du 12/02/2018 Dossier 2018 04178 référence 2018 A 00447 enregistré au service de la publicité fonciere et de l'enregistrement de Macon le 26/02/2018 domicile de l'ancien propriétaire : Jan Olieslagerslaan 35, B1800 Vilvoorde, Belgique

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 05/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 11/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 18/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 18/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 10/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 04/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 12/11/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION AFHOR SAS Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 57200 EUR Siège social 8 RUE Jean Jacques Vernazza 13322 MARSEILLE CEDEX 16 N° RCS 439481045 RCS MARSEILLE, est société absorbée. APAVE SUDEUROPE SAS Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 6648544 EUR Siège social 8 RUE Jean Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon 13322 MARSEILLE CEDEX 16 N° RCS 518720925 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif :

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 22/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 21/08/2012

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APAVE SUDEUROPE SAS, TOTAL E ET P FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Marseille 16, Mont · 25/04/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 19/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 19/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 19/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 08/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 05/05/2011

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL SAS, ASSOCIATION APAVE SUD EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN · Artigues près bordeaux, Mont-de-Marsan · 25/02/2011

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL SAS EX CETE APAVE SUDEUROPE SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON · Artigues près bordeaux, Le Pontet · 23/02/2011

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY · Artigues-près-Bordeaux, Metz-Tessy · 04/01/2011

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS · Artigues près bordeaux, Lamagdelaine · 02/01/2011

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APAVE SUDEUROPE SAS, ASSOCIATION APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Artigues près bordeaux, Montluçon · 30/12/2010

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APAVE SUDEUROPE SAS, ASSOCIATION APAVE SUDEUROPE, APAVE INTERNATIONAL SAS EX CETE APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES · Artigues près bordeaux, Castres · 21/12/2010

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APAVE SUDEUROPE SAS, ASSOCIATION APAVE SUD E

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Artigues-près-Bordeaux, Nice · 17/12/2010

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par apport partiel d'actif (sans prix).

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APAVE SUDEUROPE SAS, ASSOCIATION APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS · Artigues près bordeaux, Nevers · 15/12/2010

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APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Artigues-près-Bordeaux, Champagne-au-Mont-d'Or · 14/12/2010

Actif apporté : 58 974 918 Euros - Passif pris en charge : 58 860 316 Euros soit un actif net de 114602 Euros.

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APAVE SUDEUROPE SAS, ASSOCIATION APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Artigues près bordeaux, Bastia · 12/12/2010

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE · Artigues-près-Bordeaux, Valbonne Sophia Antipolis · 07/12/2010

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par apport au prix stipulé de 9 235 904 Euros

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APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Artigues-près-Bordeaux, Tassin-la-Demi-Lune · 03/12/2010

montant de l'actif : 58 974 918 EUR - montant du passif pris en charge : 58 880 318 EUR soit un apport net de 114 602 EUR

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE · Artigues près bordeaux, Mende · 26/11/2010

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Artigues près bordeaux, Ville-la-Grand · 23/11/2010

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APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE INTERNATIONAL, ASSOCIATION APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Artigues près bordeaux, Saint-Paul Lez Durance · 23/11/2010

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APAVE SUDEUROPE, Association APAVE SUDEUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Artigues-près-Bordeaux, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or · 19/11/2010

montant de l'actif : 58 974 918 EUR - montant du passif pris en charge : 58 880 318 EUR soit un apport net de 114 602 EUR

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_25MA02148_20260115

Satisfaction partielle

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e743283940dd585f4f769e

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

671b354f2edfb0b58c05ea9f

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

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2 octobre 2024

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CAA13

DCA_24MA01700_20240930

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30 septembre 2024

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Cour d'Appel

6690c7500d808eb34e4555da

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11 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA01228_20240429

ADD - Expertise / Médiation

29 avril 2024

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Cour d'Appel

6528dfc1aaebb88318fda81a

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64df09cf87e994d96965187c

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17 août 2023

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Cour d'Appel

642fb55ecece1704f5747357

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6 avril 2023

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CAA13

DCA_22MA00739_20220420

Satisfaction partielle

20 avril 2022

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