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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e1a73fcdc6046d478544a9

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

6911f060c4ada74c415a6adf

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c013445a086e2bcedc1b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

64549f10eedb07d0f81860f7

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb7bccece1704f5747a45

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6364ba1fe405357f749ea494

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd917007bb455b24b30ebc4

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande de dommages‑intérêts de l’épouse. Elle a constaté qu’il n’est pas démontré que la donation était de nature rémunératoire, ni que l’épouse avait renoncé de façon non équivoque à sa faculté de révoquer la donation. En conséquence, elle a débouté l’époux de sa demande d’annulation de l’acte de révocation du 6 août 2014, confirmé le rejet de sa demande de dommages‑intérêts, condamné l’époux à verser à l’épouse 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et à supporter la totalité des dépens d’appel, et a confirmé le rejet de la demande de dommages‑intérêts de l’épouse.

16 juin 2020

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Cour d'Appel

6034875b6af50474ba9790ad

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24 novembre 2016

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Cour d'Appel

603606a74b7a3b6baa945d4d

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12 janvier 2016

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