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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA31

ORTA_2404952_20260512

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

12 mai 2026

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CAA69

ORCA_25LY02421_20251029

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676391a9510a2e90cf252c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

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TA34

ORTA_2404136_20241108

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

8 novembre 2024

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Cour d'Appel

67061e3ffde28ee420711193

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6628a180b2cb67000826a6bb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

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CAA31

ORCA_23TL02368_20231116

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

16 novembre 2023

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Cour d'Appel

64a7b1e03bcaf505db6968ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

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