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SIREN 538 695 354

SIREN

DOMICILIATION & SERVICES

538 695 354 AVIGNON

77 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

77 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 77)

Trib. de Commerce

6978ed41cdc6046d47e289ff

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967a95fcdc6046d4746f5d9

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e2a8b1cdc6046d479f6e16

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6 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA00725_20251106

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6 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69020d88748a422ad95b4ea3

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68fcb773af64986e40faaf2f

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69023316748a422ad95ea4fd

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3903

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f3209a79ac4fbe1d877785

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

689c1e8921a9b237fdb6fd44

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12 août 2025

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Cour d'Appel

6883105680821d9a1906fd0f

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871ed00542d85a267f3c7ab

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d3957d68b57534e2a4

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d7957d68b57534e2f0

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1e6f1c2315e26d1a1ce

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c8cecbbb650faffb0c5

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c8decbbb650faffb0c7

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fa3bd3bf3fa8f9fc6e9b5d

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69f52611cdc6046d474443c3

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1 avril 2025

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