SIREN 538 707 357

SIREN

SPS (SPS)

538 707 357 LILLE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e88b643ea43407b9fbb0ab

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686843dc4965b5d9df3279f2

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2b8b848dd6814c5e66d

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fa560c7dc206c9eb7f3b

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58654ad0d5ee7d7e5e10

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58654ad0d5ee7d7e5e12

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb04a0de54ff609f7fac

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b21048c4cf860008dff63c

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849130e41137cbf9fc8482

['La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques.', "L'ordonnance homologue le protocole transactionnel et donne acte du désistement d'instance et d'action des parties."]

21 décembre 2023

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Cour d'Appel

63ca43109066fd7c90fc27af

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fe20dd8f558781563361d2c

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15 décembre 2020

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