GERANCE DE PASSY

542 020 987 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f753d5eb05d6bf6564d9bc

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

6707702981e733ee26982f11

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b1589f19e8c50f8d436

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65a82989228119c903226ac1

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64e995f51b26a7d96977b64c

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25 août 2023

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Cour d'Appel

63c256980bfda47c90076067

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd92fbcd9a4410f78b447ed

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau. Elle dit que le contrat de travail de Mme [I] [O] a été transféré à la société [E] commercialisation à effet au 29 juin 2012. La prise d'acte par la salariée du 18 avril 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse. La société [E] commercialisation est condamnée à verser à Mme [O] diverses sommes à titre de rappel de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de harcèlement moral.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb5f92efd1f53d939ec87b

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13 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdcb53b93985020a366ff0a

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7 novembre 2018

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