CEMEX GRANULATS

552 005 969 RUNGIS

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c6c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39bd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69b821cfcdc6046d47ddf105

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

68513cf35dbd1b5d65b63cd4

DÉFAVORABLE

Le tribunal a considéré que la clause ne pouvait exonérer le vendeur de sa responsabilité en cas de vice caché, dès lors que l'acheteur n'avait pas été informé des défauts majeurs identifiés par le contrôle technique. La société vendeuse a été condamnée à rembourser les frais de réparation engagés par l'acquéreur.

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

662209679ce1420008389755

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

64a7b2583bcaf505db696b3f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →