683 620 157

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66162bdd99851e0008f1e5a2

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

64fab9990f624005e653f388

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a65fd0bbd03a05db965117

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c256870bfda47c90075fdc

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63943179dbd75c05d41ff2cc

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca709dc468a05c4aab5f4a

L'arrêt rend une décision sur les droits du salarié concernant les indemnités de rupture liées aux changements de structure employeur et à l'exécution de son contrat de travail durant la période d'expatriation et après les cessions d'actifs du groupe.

13 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdbf6a5badda818c9bb6807

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11 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8a

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12 mai 2011

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