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SIREN 685 420 606

SIREN

PROMOD

685 420 606 MARCQ-EN-BAROEUL

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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PROMOD

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq-en-Baroeul · 29/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Marcq-en-Baroeul · 12/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq-en-Baroeul · 06/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq-en-Baroeul · 06/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Marcq-en-Baroeul · 02/06/2023

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PROMOD, STEDEN 79

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Marcq-en-Barœul, Chauray · 29/03/2023

Acte en date du 31/01/2023 enregistré au Niort 1 le 06/02/2023 sous le numéro dossier 202300008072 référence 7904P01 2023 A 00219 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Ctre Ccial Géant Casino Niort Chauray 79180 Chauray

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PROMOD

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq-en-Baroeul · 23/02/2023

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PROMOD, STEDEN 79

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Marcq-en-Barœul, Chauray · 16/02/2023

Acte en date du 31/01/2023 enregistré au Niort le 06/02/2023 sous le numéro dossier 2023 0000 8072 référence 7904P01 2023 A 00219 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Ctre Ccial Géant Casino Niort Chauray 79180 Chauray

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PROMOD

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq-en-Baroeul · 01/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq-en-Baroeul · 30/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 08/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 12/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 26/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 22/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 22/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 26/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 03/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 25/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 09/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 11/11/2017

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 25/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 03/02/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 21/12/2016

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 21/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 09/12/2014

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 31/10/2014

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PROMOD, MICHAEL C

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Marcq-en-Baroeul, Colmar · 15/10/2014

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 05/03/2014

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq-en-Baroeul · 31/10/2013

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PROMOD, XMF

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ · Marcq-en-Baroeul, Semécourt · 23/12/2012

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 07/12/2012

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PROMOD, 1.2.3

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Marcq-en-Bareuil, Nice · 07/09/2012

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PROMOD, E.S.S.E.B.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Marcq-en-Baroeul, SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE · 08/04/2012

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PROMOD, SOCIETE ATTAL, SOCIETE EN LIQUIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Marcq-en-Bar'ul, Rennes · 28/03/2012

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PROMOD, KARINE, SOCIETE EN LIQUIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Marcq-en-Bar'ul, Rennes · 28/03/2012

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SA PROMOD, 1.2.3

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Marcq-en-Bar'ul, Nice · 16/03/2012

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PROMOD, XMD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Marcq-en-Baroeul, Dury · 06/12/2011

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PROMOD, XMD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Marcq-en-Baroeul, Dury · 04/10/2011

Avis provisoire préalable société La société PROMOD est immatriculée à titre principal au RCS de ROUBAIX TOURCOING

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 03/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 03/10/2011

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SA PROMOD, DISTRI PRO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Marcq-en-Bar'ul, le Kremlin Bicetre · 10/05/2011

Fonds acquis par achat.

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SA PROMOD, EUROMAILLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Marcq-en-Bar'ul, Franconville · 17/03/2011

Fonds acquis par achat.

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PROMOD, XMF, Xanaka

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ · Marcq-en-Baroeul, Maizières-les-Metz · 16/01/2011

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 22/11/2010

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 19/10/2010

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PROMOD, STEDEN PORNIC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE · Marcq-en-Baroeul, Pornic · 22/04/2010

Inscription complémentaire suite à achat

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PROMOD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 03/12/2009

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PROMOD, RAMBO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON · Marcq-en-Bar'ul, Hyères · 02/09/2009

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 300000 Euros.

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PROMOD, RAMBO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON · Marcq-en-BarÚául, Hyères · 20/05/2009

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 300000 Euros.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING · Marcq-en-Baroeul · 10/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68199b3145063c42e325381c

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

64faba100f624005e653f69b

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

643e357283146e04f531ebba

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

643e35ba83146e04f531ec04

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f23ca942a604f5e933cb

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

627ca8424781dc057dee7b58

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9d4f151c61c0f465e9531

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et infirme le jugement du 11 octobre 2017 en ce qu'il avait condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour perte de chance liée aux stock-options et actions. Elle rejette la demande de dommages et intérêts au titre de cette perte de chance, estimant que le salarié ne peut y prétendre en cas de licenciement pour faute grave. Elle confirme également le rejet des autres demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, à l'exception de deux rappels de bonus pour les années 2009 et 2011, pour lesquels elle condamne l'employeur à payer des sommes déterminées. Elle déboute le salarié de sa demande de classification au niveau SD3 et de remise de médaille du travail. Elle condamne l'employeur à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

603372589c748e26cc0c7769

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14 juin 2017

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Cour d'Appel

603532647c8dc65cb1dd4647

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2 juin 2016

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Cour d'Appel

616294d7db5ccebfe3f3a667

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4 juillet 2013

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Cour d'Appel

6162af1b9547460d26ddb6c6

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26 avril 2013

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Cour d'Appel

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

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6 mars 2013

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Cour d'Appel

6162bb48f32b7c38854c301a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 février 2012

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Cour d'Appel

61633c177eadebb7307d1f42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2012

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Cour d'Appel

616361c7c983b818eb76d23a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 septembre 2010

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Cour d'Appel

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

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13 avril 2010

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a8

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7 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf7

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956d

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6 mars 2007

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