SIREN 724 200 654

SIREN

SCREG

724 200 654 BOULOGNE-BILLANCOURT

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

CAA44

DCA_24NT02782_20251010

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743153940dd585f4f7530

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8 octobre 2025

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CAA31

DCA_22TL21574_20241203

Satisfaction partielle

3 décembre 2024

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CAA31

DCA_22TL21723_20241105

Satisfaction partielle

5 novembre 2024

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Cour d'Appel

66ff85c1a4ff9ec259c097da

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2 octobre 2024

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CAA54

DCA_21NC00019_20231010

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa56ec601f083189917a1

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5 octobre 2023

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CAA33

DCA_22BX01397_20220823

Satisfaction totale

23 août 2022

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Cour d'Appel

5fd943357cc31729e8301e22

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle du jugement déféré : la Cour d'appel de Bordeaux valide la procédure de contrôle et la mise en demeure, confirme la décision de la commission de recours amiable, confirme le redressement au titre de la prime de salissure et de l'avantage en nature véhicule, mais ne se prononce pas explicitement sur l'avantage en nature logement dans le texte fourni. La Cour condamne la société COLAS Sud-Ouest au paiement des cotisations et majorations de retard, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdbb4eebd2b1f940d2b0870

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

603393a702a1e34875d2982d

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18 mai 2017

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