SIREN 750 133 373
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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10 avril 2025
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16 janvier 2025
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15 janvier 2025
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10 octobre 2024
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25 juillet 2024
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3 juillet 2024
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30 avril 2024
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20 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement sauf sur deux points : elle infirme le jugement en fixant le point de départ du délai de remise en état à compter de la signification de l'arrêt et non du jugement, et elle infirme la condamnation à 1 500 € de dommages et intérêts pour les remplacer par une condamnation à 760 € pour la période du 11 mai 2016 au 6 décembre 2017 et à 1 880 € pour la période du 7 décembre 2017 au 8 septembre 2020 au titre du préjudice de jouissance. Elle rejette la demande d'expertise judiciaire, la demande de transmissibilité de l'astreinte aux héritiers ou propriétaires successifs, et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive fondée sur l'appel. Elle condamne l'appelant aux dépens d'appel et à payer 4 000 € à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4 novembre 2020
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