SIREN 753 339 894

SIREN

KATHY CODEVELLE (SON MOMENT A SOI...)

753 339 894 BEUVRY

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

696565cccdc6046d4711ba8e

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

69abedd2cdc6046d47d106b4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de5693ef93c421386ae1

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22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6696b6eb9a603a692910afac

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8 juillet 2024

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Cour d'Appel

66b5b10a1eb0145eaea82f26

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

66b5b10a1eb0145eaea82f28

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6610e5dc74ef9f00086f63e4

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

63bfb3775e2fbe7c900439df

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

627ca8184781dc057dee7a88

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff662b250ee6ce51ee64f

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdc597036679c7d56ceb127

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement de première instance et déclare l'action en contrefaçon de la SAJE irrecevable pour défaut de preuve de la titularité des droits de retransmission secondaire sur les œuvres litigieuses. Elle rejette la demande d'indemnisation pour abus de procédure de la société ORANGE. La SAJE est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 30 000 euros à la société ORANGE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

30 novembre 2018

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Cour d'Appel

6031e10da34bcbb4b056b7c6

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13 juin 2018

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Cour d'Appel

6162af1b9547460d26ddb6bc

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16 mai 2013

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