SIREN 784 412 041

SIREN

784 412 041

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69e310f3cdc6046d47a73f7d

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3a1e

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

6895892879d4e986ce5bcdd2

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6 août 2025

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Cour d'Appel

677e149326e046654dc50c69

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

659e42c35537980008847089

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b479e4ea48318f5af9b

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa51cc601f083189915b7

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f8163a0a9accd9695a4201

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

644a128f656d26d0f8b57ecc

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

643f88f4ad85da04f53a3ca7

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

6385af8975a08105d473ce02

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

63465954c024d1adffef75dc

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

60005426f8590768841262ca

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13 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc2

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30 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca49907d77ec2640ac52be

Arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (composition et termes exacts de la solution non lisibles dans l'extrait fourni).

25 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb62caa280a340dfc57baf

DÉFAVORABLE

La Cour infirme le jugement et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de qualité à agir du signataire des lettres de convocation et de rupture, au regard des statuts de l'association. Elle condamne l'employeur au paiement de dommages et intérêts, de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de congés payés, ainsi qu'au remboursement partiel des allocations chômage versées au salarié.

15 mars 2019

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Cour d'Appel

603239d95011a77027839fc3

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23 mars 2018

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93830

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14 décembre 2016

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