LASER (LASER)

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23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b7f

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dc18a85971c3ac200b0

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b82303cdc6046d47de0dff

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b82328cdc6046d47de1109

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513d4d5dbd1b5d65b63fe8

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513d5a5dbd1b5d65b64059

DÉFAVORABLE

Le tribunal a jugé que la société défenderesse a bien violé la clause de non-concurrence et a condamné cette dernière à verser des dommages et intérêts au demandeur. La société intervenante a été reconnue comme ayant repris les obligations du contrat initial.

23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

671002dbfac14a1f31d9b026

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc38d92416523b9957ff65

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1 octobre 2024

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