SIREN 795 178 821

SIREN

SYLVIE DURANT

795 178 821 PARIS

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

CAA31

DCA_23TL01212_20250506

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6 mai 2025

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Cour d'Appel

6801dcb42d41c0a3fc6eca87

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c84ecbbb650faffb05b

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c006445a086e2bcedb4b

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43bdfe25450008314852

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65a2372c7ca18b0008e57f86

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b553d08c361831812f539

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b3f37ffc2c8318ee0099

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e539ca81daa831884f5be

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e53a0a81daa831884f5ca

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f02e58db41fad969879b4b

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24 août 2023

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CAA13

ORCA_22MA02618_20230302

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

2 mars 2023

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Cour d'Appel

6364ba08e405357f749ea424

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df69d0d41e0057d43e0c4

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd98662967b1a760d2c7d43

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Lyon a condamné MM. R... et Y... solidairement à verser une somme de 312'663,73€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, et a prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix années à leur encontre, les condamnant ainsi à ne pas diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944c9

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28 février 2019

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Cour d'Appel

6035d1bfc8168d38b3146caa

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18 février 2016

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