SIREN 797 495 959
SIREN
30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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14 janvier 2026
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2 octobre 2025
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1 juillet 2025
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9 avril 2025
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27 janvier 2025
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13 janvier 2025
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6 janvier 2025
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22 octobre 2024
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17 octobre 2024
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17 avril 2024
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20 avril 2023
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20 janvier 2023
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17 octobre 2022
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6 octobre 2022
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7 juillet 2022
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21 avril 2022
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19 avril 2022
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5fca24e20b709516db1d3860
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions et condamne M. [T] à payer à la société BNP Paribas la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3 décembre 2020
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5fca4c8d36641d72e3a337c9
La Cour d'Appel a confirmé la décision du Bâtonnier du 24 juin 2016 ordonnant à l'avocat la restitution de 5.000 euros HT à chacune des deux sociétés, tout en reconnaissant un droit à honoraires de 141,32 euros TTC pour une partie des frais exposés.
20 novembre 2020
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