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SIREN 799 042 528

SIREN

COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

799 042 528 DUNKERQUE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686eb43372b5e5e648cb090f

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe5b01eea4cf01a42a2

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

663a71b072c3aeb182139494

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65aebb1f54a01215df740d5c

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c3d47093e17a6379205864

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4 juillet 2022

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Cour d'Appel

603edcaf749a5e493481517c

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2 mars 2021

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Cour d'Appel

5fdbcbb362f548aab474351e

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29 janvier 2019

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Cour d'Appel

6032c20164f086384cf82ff1

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24 novembre 2017

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Cour d'Appel

60372c83504a040780c65fc6

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26 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138d

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1 avril 2014

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Cour d'Appel

61625c94d64a6b1f51487716

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6 mars 2014

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Cour d'Appel

6162f6f9b807dfe813d29794

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12 juin 2012

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