SIREN 799 410 360

SIREN

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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

678032e29c3ba90f51dc5974

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668445578bcff606d9c53be0

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2 juillet 2024

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65a77d528121050008662bb4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fb53ea7c8c1129c079a

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20 décembre 2023

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63c10a74bf9fd47c90a13efa

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12 janvier 2023

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5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

La cour d'appel de Versailles a annulé la décision prononçant la pénalité financière de 55 000 euros, en raison de l'absence d'avis motivé de la commission des pénalités, formalité substantielle non respectée. Le jugement du TASS a été infirmé sur ce point, mais confirmé pour le reste.

12 décembre 2019

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