SIGNES

799 466 271 BASSE-TERRE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a236ad7ca18b0008e57f48

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2024

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Cour d'Appel

642fb5d7cece1704f574742a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

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Cour d'Appel

635236898c924eadffcc46fd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd90822eaeb97a050042ae4

La Cour d'Appel statue sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure suivie par l'employeur, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon les motifs du licenciement et le respect des conditions légales.

1 juillet 2020

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Cour d'Appel

6033e93c01e21b9a389f12f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 mars 2017

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