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SIREN 800 498 370

SIREN

AUDREY ETABLIT

800 498 370 BOURG-DE-PEAGE

225 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

225 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 225)

CAA33

DCA_24BX00151_20260422

Satisfaction partielle

22 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1c79bcdc6046d4788fc22

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69e070a2cdc6046d4768fd56

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9ddfdcdc6046d47d95bc9

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

697af7aacdc6046d470f57bb

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afc25cdc6046d47104816

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f223bfcdc6046d47fa16f9

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69797a75cdc6046d47ed8bdc

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979ef50cdc6046d47f7c79f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971e018cdc6046d473730bc

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6972011acdc6046d473ad828

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d73fcdc6046d471d8198

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a13a8cdc6046d4781a9c6

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960aacacdc6046d47b749fb

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953ca64

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5c00b565ec7590f7c51

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e892f6f271a402af33b781

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de071a1bc19e7640ea3e05

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a4121a269c127203b50

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68806c89bf1211186fbec931

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22 juillet 2025

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