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SIREN 801 702 028

SIREN

JEANNE D'ARC

801 702 028 CHARENTON-LE-PONT

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686dfcb52abc72c5727a0301

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

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15 octobre 2024

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CAA33

DCA_19BX04887_20230629

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29 juin 2023

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Cour d'Appel

63d37ad1d1bc2605de4b4b2d

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26 janvier 2023

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CAA33

DCA_19BX04807_20220705

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a7

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18 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d58

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15 septembre 2006

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