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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

Confirmation partielle de la décision déférée, avec rejet des prétentions du demandeur et condamnation de ce dernier à supporter les frais de partage.

29 mai 2019

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Cour d'Appel

6033a2b3739c8c5724648b66

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

60367bce327f8a1f9b6fea14

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14 octobre 2015

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Cour d'Appel

61630e4cda3e3d306603672e

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9 novembre 2011

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Cour d'Appel

616343ee88dc29ccde27f069

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17 mai 2011

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