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SIREN 801 927 286

SIREN

PREND PRENQ

801 927 286 ANNEMASSE

84 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

84 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 84)

Cour d'Appel

69d7474ecdc6046d479cbd95

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0a2bcdc6046d47d3af9d

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979f070cdc6046d47f7e651

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69843349cdc6046d47f9cf13

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f8bf0cdc6046d479d04ac

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c3210acdc6046d47d45dde

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1c2481d356bd1700f9

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24 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f6904ef444f3ad06a4e6a9

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a073cfbd3050592a1442

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3 octobre 2025

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CAA59

DCA_24DA00435_20250115

Satisfaction totale

15 janvier 2025

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Cour d'Appel

671c8663a2a1858e05800b8d

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fab17603bf88a1884675

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c069445a086e2bcee207

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c06a445a086e2bcee217

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe357491b69e88a370fe3d

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6699575507d408f8d4c1251c

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6699579207d408f8d4c1290f

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863ce8b1dbbe3bae6001c6

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

661a202f4cfa010008a2d75b

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10 avril 2024

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CAA31

DCA_21TL00701_20240213

Satisfaction partielle

13 février 2024

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