ASE

801 931 478 SAINT-PAUL-ET-VALMALLE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6688de32676b73dd81b96e8a

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e43100740db0008fa940d

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2204a34ad1000858184d

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c8eed3dc5b777c90992eeb

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18 janvier 2023

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CAA33

DCA_20BX04178_20220602

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2 juin 2022

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CAA33

DCA_20BX04179_20220602

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2 juin 2022

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Cour d'Appel

5fdad79bc4120a6a40158690

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon. Elle rejette les demandes de la société ASE au titre du travail à perte et de la rupture brutale des relations commerciales, estimant que les éléments produits ne démontrent pas l'existence d'un préjudice imputable à Ciblex ni une rupture brutale de la relation commerciale. La cour condamne ASE à payer à Ciblex la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

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25 juin 2015

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941d

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14 juin 2007

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