SIREN 809 131 527
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2025
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15 octobre 2024
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10 octobre 2024
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24 avril 2024
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25 janvier 2024
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65a04087ea2f9efae430e9b4
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10 janvier 2024
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3 mars 2021
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Non, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, considérant que les éléments rassemblés par l'administration permettaient de présumer une fraude à la TVA commise par la société Geo France Finance et ses dirigeants.
15 janvier 2020
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