SIREN 809 138 944
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f44270cdc6046d472e8073
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10 avril 2026
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68f07d97bfd83326c706371b
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15 octobre 2025
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68e899ef60ca52a2831c01e8
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9 octobre 2025
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28 janvier 2025
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6799eeb8838f6e1e8c91d928
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27 janvier 2025
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642d147ecb8fa004f57da1b5
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4 avril 2023
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10 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de GRENOBLE a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE du 9 février 2018 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a débouté le salarié du surplus de ses prétentions financières et l'employeur de sa demande indemnitaire pour procédure abusive. La Cour a également condamné l'employeur à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens de première instance et d'appel.
29 octobre 2020
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6033acfdb6986860fb72afb0
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27 avril 2017
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