SIREN 810 705 178
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 janvier 2026
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22 octobre 2025
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24 octobre 2024
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671b35942edfb0b58c05ee57
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24 octobre 2024
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12 juillet 2024
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4 octobre 2022
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7 septembre 2022
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La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déboutant M. [G] [H] de sa demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, car les obligations imposées par le contrat sont justifiées par le mandat dont il dispose et ne caractérisent pas un lien de subordination.
22 janvier 2020
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