GUEMARO ASSOCIES

813 290 103 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b20eefc4cf860008dff590

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65376123974d2583184551c6

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23 octobre 2023

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Cour d'Appel

644229ead2fa6fd0f804046e

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

643a4310d83dbd04f5fb2c0b

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

62c7cb2ecb8dca058e3e7faa

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd996e4c19ba788c6c8502b

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel rejette l’appel, confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 mars 2018, déboute les appelants de leurs demandes, les condamne aux dépens d’appel et les déboute de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb7afb4d4c3f596692884d

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6 mars 2019

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