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SIREN 813 660 693

SIREN

S21Y

813 660 693 MAISONS-ALFORT

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Maisons-Alfort · 24/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Maisons-Alfort · 30/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Maisons-Alfort · 17/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Maisons-Alfort · 14/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Maisons-Alfort · 11/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 30/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 28/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 27/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 02/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Maisons-Alfort · 15/03/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

69facbf6cdc6046d47be6c7e

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5 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69d9598fcdc6046d47cf4a38

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6973437acdc6046d47670597

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696770e9cdc6046d473ee508

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f38c2

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b82

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b85

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f001940fdbe4ba07778f

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

688d9d2fa7cb93066e4439b6

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1 août 2025

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Cour d'Appel

6864bde4cf476b3ae02584c7

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b8a6be9c926c7caabd

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a23140b8f5486fedd91d

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67908b2d4143037ceabfbf89

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fce4158d6ea26f688daac6

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce4168d6ea26f688daad4

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a0990f2be3e083f4fad536

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f9503a40f8b0008cb7615

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b369b88c0355000835f594

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a065bd0451e8318d0e95f

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f791eb053208318995b3e

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17 octobre 2023

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