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SIREN 815 266 192

SIREN

ROXANA PERTE (BERTALAN)

815 266 192 MEILHAN

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69736acecdc6046d476a2886

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9c7dab039e415d932da

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

66975e9992a5b3e8ade13ed2

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0e5c55bbe450008b2cb86

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

651e538da81daa831884f588

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

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20 avril 2011

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Cour d'Appel

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17 septembre 2008

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Cour d'Appel

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21 juillet 2006

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