SIREN 818 733 933

SIREN

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818 733 933 POITIERS

116 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

116 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 116)

Tribunal Judiciaire

69ceb17bcdc6046d47e5799d

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2 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA02346_20260306

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6 mars 2026

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Cour d'Appel

6971d89dcdc6046d4736749c

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6961110ccdc6046d47c09827

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1cd832f77035fb0bf7f04

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b5229508abe851204690

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff39cd303a1b38839f7d67

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa13b6868ad1f9837f6

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa440c7dc206c9eb7e2b

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bad0f25437b69df75a66

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6625e034c1f8dc4588d7

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c019445a086e2bcedc75

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c3a02a12a235bae6e58

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

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3 juillet 2024

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CAA33

ORCA_23BX02446_20240529

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

29 mai 2024

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CAA44

DCA_22NT00852_20240514

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14 mai 2024

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Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be4501

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

66f3a8f45c2cfc5a084ac911

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9 avril 2024

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