SIREN 819 624 156
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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64b0e7b9c42a2105dbc59b16
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13 juillet 2023
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635b718db201587f74be0122
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
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5fd91d6bfba310b9e7086966
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle considère que la société AXA n'est pas tenue à garantie car ses travaux n'étaient pas en cours lors de la souscription de son contrat. En revanche, elle confirme que la société L'Auxiliaire doit sa garantie à la société Lannet pour les travaux réalisés sous son contrat, et condamne la société Lannet sous la garantie de L'Auxiliaire à indemniser le demandeur. La franchise contractuelle est opposable.
4 juin 2020
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