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SIREN 819 990 888

SIREN

819 990 888

819 990 888

123 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

123 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 123)

Cour d'Appel

69ef173fcdc6046d47af8b81

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

6979d0c4cdc6046d47f4f53d

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f7137dcbf3d85a0c71ec5c

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19 octobre 2025

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Cour d'Appel

6892e430bf535a2d228f9690

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5 août 2025

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Cour d'Appel

6892e434bf535a2d228f9694

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5 août 2025

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Cour d'Appel

688af89aaac506b5d705d075

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30 juillet 2025

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Cour d'Appel

6888572adbf0f4a9225a76e7

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26 juillet 2025

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Cour d'Appel

68806c93bf1211186fbec9a1

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b268b30e6dd8e1529bd93

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b269930e6dd8e1529be57

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d6002db7cac9e5eb4a09

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4e41334d55acd19f1e60

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686ca6e2ab48d770a9cb5d64

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5 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866137327f49a37ec714de2

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866137427f49a37ec714de8

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866137427f49a37ec714dea

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c75f5f55848ebdc1a0f5

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c729a9834ffd825fa6f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d1dab039e415d93356

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67134bf8208351cec658664f

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18 octobre 2024

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