SIREN 820 036 176

SIREN

820 036 176

117 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

117 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 117)

Tribunal Judiciaire

69e92626cdc6046d472db72e

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e92659cdc6046d472dbaef

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e92669cdc6046d472dbc29

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6e3ecdc6046d47f4facc

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf70bacdc6046d47f52e5e

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e68219cdc6046d47f06ef4

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e6822ecdc6046d47f07081

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e68232cdc6046d47f070d8

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e68293cdc6046d47f077a4

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1 avril 2026

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CAA44

DCA_24NT03550_20260206

Satisfaction totale

6 février 2026

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Cour d'Appel

6968c988cdc6046d476175a4

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69677618cdc6046d473fae11

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13 janvier 2026

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CAA31

ORCA_25TL00378_20251021

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

21 octobre 2025

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CAA69

DCA_23LY03797_20251008

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ed4edb0da7cb996dc9d790

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6 octobre 2025

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CAA75

ORCA_25PA02430_20250722

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

22 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA02735_20250718

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b37775a2d196dbc19153

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

686765359f40b42a26419c78

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687161bfd395d6ba9f2a6ce5

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2 juillet 2025

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