SIREN 828 596 429

SIREN

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828 596 429 JOUET-SUR-L'AUBOIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d735fbcdc6046d479a586c

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

68f1d264e5a8ebce71548330

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16 octobre 2025

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CAA54

DCA_22NC01211_20250121

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21 janvier 2025

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CAA75

DCA_23PA00553_20241028

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28 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67096c8c06866c0645d2835b

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67003211c34eb4cc85789793

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43b4fe25450008314802

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

650d31ae71dfcd83182016d0

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a7b2663bcaf505db696bc3

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64422a1bd2fa6fd0f8040670

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb36a5e2fbe7c90043979

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6341138958bc223e2e3f0860

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

628490ad498a54057d102fe4

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la recevabilité de la demande de Dexxon et le rejet de sa demande pour procédure abusive, mais infirme le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau, elle condamne Dexxon à payer à VDI technologies la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier, 10 000 euros pour préjudice d'image, ainsi que 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute les parties de toutes leurs autres demandes et condamne Dexxon aux dépens de première instance et d'appel.

30 janvier 2019

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Cour d'Appel

603267959966ae9c4e47b59a

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8 février 2018

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Cour d'Appel

6162cf6c8b4dc27576e7b735

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15 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c715

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11 septembre 2008

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