SIREN 830 941 787
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68dec3d36af9fd1f8094de49
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2 octobre 2025
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686611de957d68b57534e366
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2 juillet 2025
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DCA_24MA03291_20250411
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11 avril 2025
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6788a229b815c30a4df70b46
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15 janvier 2025
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6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
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10 janvier 2025
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67804dd69c3ba90f51dc99b4
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7 janvier 2025
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678172e56d34da2cbdcda1b4
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7 janvier 2025
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DCA_23MA01228_20240429
ADD - Expertise / Médiation
29 avril 2024
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660f94f8a40f8b0008cb7477
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4 avril 2024
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659f955c3328fa00087a24dc
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10 janvier 2024
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DCA_21NT02507_20220617
Satisfaction partielle
17 juin 2022
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626b8189d1fb03057d9a52a6
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27 avril 2022
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626b8189d1fb03057d9a52a8
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27 avril 2022
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626b8189d1fb03057d9a52aa
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27 avril 2022
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626b8189d1fb03057d9a52ac
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27 avril 2022
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62624875b1a50c277d4c5c8e
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21 avril 2022
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5fd961737455be4c7467306e
- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes sont liées par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire ensemble, conformément à l'article 6-1 de la Convention de Vienne. La compétence originaire relève du tribunal de Montauban où la société ECO TENDANCE a son siège social. - **Matérialité des désordres** : La cour d'appel retient que les lames de bois composite sont affectées de défauts de qualité (déformations, fissures), implicitement reconnus par la société ECO TENDANCE. Elle rejette les arguments de cette dernière et de son assureur selon lesquels la matérialité des désordres n'est pas établie. Elle considère que les rapports d'experts (CETIM, LNE) et les analyses contradictoires suffisent à établir les désordres, sans ordonner de nouvelle expertise. - **Responsabilité** : Les désordres sont imputables à la fois à la matière première (compound bois/polyéthylène fourni par la société BEOLOGIC) et au processus de transformation (procédé d'extrusion de la société ETABLISSEMENTS [I] [D]). - **Application de la Convention de Vienne** : La cour d'appel applique la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises aux rapports entre la société BOISSEC (société suisse) et la société ECO TENDANCE (société française), en l'absence de preuve d'une exclusion expresse de son application.
12 février 2020
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