SIREN 834 759 524

SIREN

COMITE LOCAL DU LAVANDOU DE LA FEDERATION DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE MAROC ET TUNISIE (FNAC)

834 759 524 LE LAVANDOU

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

686766f57c03803a32c27163

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a5ccec820a3a2a05e848

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

63d37ab0d1bc2605de4b4acd

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10a75bf9fd47c90a13f10

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb36e5e2fbe7c90043995

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df98c0d41e0057d43e7da

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

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26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fda6da466c94ab71badf40d

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare recevable l'appel du salarié mais rejette sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle valide également le licenciement pour faute grave notifié par l'employeur. La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salarié aux dépens d'appel.

3 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Confirmation du jugement déféré : les clauses litigieuses constituent une restriction de concurrence par objet prohibée par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, en ce qu'elles privent les enseignes Fnac et Conforama de la faculté d'émettre des cartes cadeaux mono-enseignes ou multi-enseignes concurrentes, limitant ainsi la liberté commerciale et la satisfaction de la demande des consommateurs.

12 décembre 2018

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Cour d'Appel

6031e73f24fe80209b32d3c4

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7 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

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11 octobre 2017

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