SIREN 840 099 733

SIREN

840 099 733

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d5c70b565ec7590f7cdb

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e7c41cc27cf28f90967e

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6896d7aafd8bd33bb83ea58b

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7 août 2025

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Tribunal Judiciaire

687154dcd395d6ba9f2a0bf1

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d1a4f4cdc6046d4726939d

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69500bdb75782d5f06ea83bc

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fa3b74bf3fa8f9fc6e9675

Les dépens ont été mis à la charge de CLEM'.

11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69178831e097417ee1d0aa6b

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a491dccdc6046d472d5e98

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f98c700ea89248182b0159

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9c6dab039e415d932d6

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6528dfe4aaebb88318fda973

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12 octobre 2023

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