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SIREN 840 951 214

SIREN

840 951 214

840 951 214

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Cachan · 12/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Cachan · 21/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Cachan · 22/03/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Cachan · 19/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Cachan · 17/11/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69cef662cdc6046d47eaadf4

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

68f86832d7e432441d85bf50

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743143940dd585f4f7512

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f5ac33cdc6046d474dcc4e

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0243802fc178212f7e51a

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

665aba5597d59200081074cb

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b4af587ef77d000880b50f

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6584912fe41137cbf9fc845e

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21 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

65849131e41137cbf9fc84a1

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

6319874a51eeae4f1309d1b4

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

626b80c6d1fb03057d9a4eb4

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fda2391680d7268397c938d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé le délai d'action de l'administration fiscale raisonnable, mais l'infirme pour le surplus. Elle déclare le demandeur solidairement responsable avec la société BAT du paiement de la somme de 90 095 euros et le condamne à payer cette somme ainsi qu'à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

23 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea3

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12 janvier 2018

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Cour d'Appel

60349dd05965168a420b7f28

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3 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c70

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e75c25a97f0381f56bf

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a2

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a0

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1 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7

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8 janvier 2008

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