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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66ff85eba4ff9ec259c09a70

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3 octobre 2024

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CAA75

ORCA_23PA01003_20230427

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27 avril 2023

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CAA75

ORCA_23PA00210_20230217

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17 février 2023

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Cour d'Appel

63d37adad1bc2605de4b4b9c

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 15 octobre 2020, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans que le texte fourni ne permette de préciser le dispositif final de la décision.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de LYON, statuant à nouveau après cassation, infirme le jugement déféré et déboute le demandeur et son épouse de l'intégralité de leurs demandes. Elle considère que l'abus de droit est caractérisé en l'espèce, les souscripteurs étant des assurés avertis ayant exercé leur faculté de renonciation pour échapper à la dévalorisation de leur investissement. La cour condamne in solidum le demandeur et son épouse à payer à la société CARDIF LUX VIE une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

5 février 2019

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Cour d'Appel

6034b696696783a24a8147f8

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11 octobre 2016

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Cour d'Appel

6035829a6406c2a7cc2989ba

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12 avril 2016

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