SIREN 842 969 115
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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30 avril 2026
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69bace98cdc6046d4719b750
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22 janvier 2026
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22 janvier 2026
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22 juillet 2025
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10 juillet 2025
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10 juillet 2025
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10 juillet 2025
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2 avril 2025
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6704cb652f5f3246ff3814a8
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2 octobre 2024
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6618cef37935f50008be3f57
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11 avril 2024
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5fca2f87d78911701be900c6
L'arrêt du 24 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Besançon statue sur les prétentions des époux contre la SA BNP Paribas Personal Finance Banque et la SAS Ecorenove concernant la demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat de prêt affecté à l'acquisition du kit photovoltaïque.
24 novembre 2020
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