SIREN 844 610 337
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67ecc7e28e074ba02f40a3f5
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1 avril 2025
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66863cfeb1dbbe3bae6002d4
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3 juillet 2024
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DCA_20MA02277_20240513
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13 mai 2024
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DCA_20MA02301_20240513
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13 mai 2024
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DCA_19MA05469_20240513
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13 mai 2024
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DCA_19MA05472_20240513
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13 mai 2024
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6545edfb4ac6088318da10d4
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3 novembre 2023
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642fb7d3cece1704f5747b16
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6 avril 2023
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642d14b1cb8fa004f57da27f
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4 avril 2023
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DCA_19MA05543_20230323
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23 mars 2023
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DCA_19MA05469_20221021
Avant dire-droit
21 octobre 2022
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DCA_19MA05470_20221021
Avant dire-droit
21 octobre 2022
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631834950876004f131a5f18
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6 septembre 2022
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DCA_20VE03048_20220621
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21 juin 2022
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5fca5c351644cf3416091996
L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, mais le texte fourni ne contient pas la solution de la Cour.
12 novembre 2020
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5fd9571ba52fbc40d4c6097d
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie et que les premiers juges ont décidé à bon droit qu'au cours de sa carrière, M. V... n'avait été victime d'aucune discrimination en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales.
19 février 2020
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5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
DÉFAVORABLELa cour déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect des modalités procédurales, et ne statue pas sur les autres prétentions. Elle condamne les appelantes à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
20 décembre 2018
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