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SIREN 848 140 125

SIREN

A.M.L AVOCATS

848 140 125 GRENOBLE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e4a06ccfbd3050592a13bc

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4 octobre 2025

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Cour d'Appel

66878ce505d6f7f678d49214

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661433bb3bbdffcd91719565

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8 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661433bd3bbdffcd91719662

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

65321ab99e4ea48318f5ac3d

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d30ae71dfcd8318200fca

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

63c256730bfda47c90075f2c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6348ff8a63d497adffda4033

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6348ff8b63d497adffda403b

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

626cd2d7bd20aa057d9f3780

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fe1efbc795095b83d091f3b

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1efc1795095b83d091f3c

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94463

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26 février 2019

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