CFM

849 529 458 FATOUVILLE-GRESTAIN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973a69dcdc6046d477159ba

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

601363bd2d166eb095005368

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd93d17d737a022ae4a0e96

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé le jugement du 30 août 2019, liquidé l'astreinte provisoire à 90 600 euros pour la période du 26 août 2017 au 20 février 2020, et porté le montant journalier de l'astreinte à 300 euros à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt, pour une durée de 60 jours. Elle a condamné le groupement à verser 3 000 euros à la société au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

26 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdba3ca21109982ecbafc30

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14 février 2019

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Cour d'Appel

6032c012882f0836864b14d7

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29 novembre 2017

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