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851 819 011 BETTVILLER

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES · Bettviller · 24/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES · Montbronn · 04/07/2019

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9 avril 2026

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15 janvier 2025

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17 avril 2024

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