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SIREN 853 276 731

SIREN

GFC (GFC) (GFC)

853 276 731 HAUTELUCE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

697db210cdc6046d475d3eb6

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e43646681ed727f2a69cae

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b1f9d4d571f8833669276

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67817d596d34da2cbdcdbe8a

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f661ee034c1f8dc458869

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

661979b51b7735881a7c05b5

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

6566e3e118106f8318ba9fed

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26 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb69ecece1704f57477a7

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

627df98c0d41e0057d43e7dc

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6031ed5e21690b265dce14ac

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4 juin 2018

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Cour d'Appel

6031ed5e21690b265dce14af

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4 juin 2018

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Cour d'Appel

6032c61f4729c43c08074442

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24 novembre 2017

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Cour d'Appel

6162a744f901d4f689722e92

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11 avril 2013

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Cour d'Appel

6163014f4c6681071edf67d5

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26 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

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16 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cb

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8 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa57

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7 février 2008

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705d

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15 janvier 2004

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